Comme prévu, le Brexit deal a enflammé le débat sur l’accord-cadre ces derniers jours.
Nous constatons que le Royaume-Uni a obtenu de la part de l’UE des concessions essentielles:
- Pas d’adoption automatique du droit;
- Pas d’examen matériel des litiges par la CJUE mais par un tribunal arbitral indépendant;
- Pas de clause guillotine pour suspendre ou même résilier des contrats.
Ces concessions englobent précisément les thématiques de la politique de souveraineté que le Conseil fédéral a toujours voulu éviter jusqu’à présent. La situation actuelle montre qu’il est possible de négocier à ce sujet également avec l’UE. La stabilité s’avère payante.
Au cours des derniers jours, on pouvait souvent lire dans la pression que la situation du Royaume-Uni n’avait rien à avoir avec celle de la Suisse. Le Royaume-Uni s’éloigne du marché unique et dispose désormais d’un accord de libre-échange avec l’UE. La Suisse quant à elle dispose de ce statut depuis les accords de libre-échange de 1972 et a continué depuis d’intensifier ses relations avec l’UE à travers les accords bilatéraux I et II. Dans certains secteurs, nous bénéficions donc d’un accès facilité au marché unique, sans en faire partie. Grâce à ces fondements juridiques en matière de droit commercial – accords bilatéraux I et II, et accord de libre-échange de 1972 – nous sommes largement en avance sur le Royaume-Uni.
Boussole / Europe respecte les accords bilatéraux I et II, soutient également la libre circulation des personnes et bien entendu l’accord de libre-échange avec l’UE. Il va de soi de contrôler les contrats avec des partenaires commerciaux importants et, le cas échéant, de les moderniser. Mais il n’existe aucun motif raisonnable pour abandonner notre souveraineté. L’accord-cadre doit être refusé:
- Il nous contraint à adopter le droit européen et fait de nous un membre passif sans possibilité de s’exprimer.
- C’est une tromperie du peuple. Les accords bilatéraux nous ont été vendus comme statiques et résiliables à tout moment. La reprise automatique du droit est aujourd’hui également dynamisée dans le domaine des accords bilatéraux;
- Cela fragilise notre position de négociation. Forte de son pouvoir de négociation, l’UE peut pousser à des accords supplémentaires ou même à l’extension du champ de validité, notamment dans le domaine de la politique fiscale.
- Cela met inutilement en danger notre ligne de défense stratégique, l’accord de libre-échange de 1972. Sans accord de libre-échange, nous nous retrouvons dans nos rapports avec l’UE derrière le Royaume-Uni.
Il est évident que notre système politique reposant sur des droits populaires uniques a créé un cadre bénéfique et des avantages qui a permis à notre pays et à ses habitants d’accéder à une prospérité supérieure à la moyenne. Nous devons les préserver.
Boussole / Europe souhaite poursuivre la voie bilatérale existante avec l’UE et ce d’égal à égal et sans menace de mesures compensatoires ou d’amendes. Le contrat-cadre n’est pas la bonne solution et nous mène dans une impasse sans marge de manœuvre pour les générations futures. Les enjeux sont importants pour la Suisse. Nous devons obtenir des accords sectoriels au prix d’âpres négociations (notamment dans le secteur énergétique ou en matière de recherche et d’éducation). Tout cela a un prix, prend du temps et nous obligera peut-être à abandonner parfois une position. Mais nous ne nous laissons pas usurper insidieusement de notre conception de l’Etat et de notre démocratie directe.
