Jour : 1 février 2021

L’accord institutionnel ouvre la voie à une influence envahissante de l’UE et rend la Suisse vulnérable au chantage. Dès que l’accord-cadre sera définitivement adopté, la Suisse sentira la véritable étendue du pouvoir de négociation de l’UE. Dans les articles 21 et 22 de l’accord-cadre, qui règlementent la révision, l’entrée en vigueur et la résiliation de l’accord institutionnel, les intentions de l’UE sont claires: pour toute divergence par rapport à l’interprétation de Bruxelles, l’accord institutionnel prévoit une clause de révision. Cette clause de révision permet à l’UE de proposer des modifications à la Suisse. Si la Suisse n’accepte pas ces propositions de révision de l’accord institutionnel, l’UE peut menacer la Suisse de dénoncer l’accord institutionnel, en d’autres mots de résilier tous les accords reposant sur l’accord-cadre. Cette super-clause guillotine renforce considérablement le pouvoir de négociation de l’UE, car la Suisse n’aurait plus d’autre choix que d’accepter les modifications qui lui sont imposées. La Suisse deviendrait vulnérable au chantage. L’UE pourrait utiliser cette clause de révision à diverses fins. Cette clause permettrait par exemple d’imposer des modifications dans des domaines de l’accord institutionnel où les divergences entre les parties sont importantes. L’UE aurait le pouvoir d’interpréter la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union de manière à ce qu’elle corresponde à ces propres intérêts. En outre, la clause de révision et la super-clause guillotine permettraient à l’UE d’élargir l’accord institutionnel à des secteurs de marché supplémentaires. Parmi ceux-ci, l’on compterait notamment les marchés de l’électricité et des services financiers. L’institution supra-nationale pourrait même utiliser ces clauses pour étendre de manière générale l’accord institutionnel au-delà des frontières du marché unique et l’élargir, à sa convenance, à d’autres thèmes (aux règlementations fiscales, par exemple). Le soi-disant périmètre de validité de l’accord institutionnel serait alors soudain beaucoup plus vaste et toucherait à des secteurs qu’aujourd’hui l’on n’associerait même pas à l’accord institutionnel. Même si le projet de texte suggère que l’accord institutionnel concerne «uniquement» les accords entre la Suisse et l’UE, la population suisse doit être consciente du fait que l’accord-cadre peut également restreindre et restreindra effectivement la souveraineté de la politique économique extérieure de la Suisse. Il faut partir du principe que, par le biais des instruments de l’accord institutionnel, l’UE fera en sorte que la Suisse suive les lois du marché intérieur européen même dans ses accords commerciaux avec des États tiers afin de restreindre le libre-échange de la Suisse. Les articles 21 et 22 de l’accord-cadre le montrent: l’UE dispose de l’instrument et de la volonté nécessaires pour façonner seule les règles de jeu gouvernant les relations entre la Suisse et l’UE et, si nécessaire, imposer ces dernières à la Suisse!