Comme prévu, le Brexit deal a enflammé le débat sur l’accord-cadre ces derniers jours.
Nous constatons que le Royaume-Uni a obtenu de la part de l’UE des concessions essentielles:
- Pas d’adoption automatique du droit;
- Pas d’examen matériel des litiges par la CJUE mais par un tribunal arbitral indépendant;
- Pas de clause guillotine pour suspendre ou même résilier des contrats.
- Il nous contraint à adopter le droit européen et fait de nous un membre passif sans possibilité de s’exprimer.
- C’est une tromperie du peuple. Les accords bilatéraux nous ont été vendus comme statiques et résiliables à tout moment. La reprise automatique du droit est aujourd’hui également dynamisée dans le domaine des accords bilatéraux;
- Cela fragilise notre position de négociation. Forte de son pouvoir de négociation, l’UE peut pousser à des accords supplémentaires ou même à l’extension du champ de validité, notamment dans le domaine de la politique fiscale.
- Cela met inutilement en danger notre ligne de défense stratégique, l’accord de libre-échange de 1972. Sans accord de libre-échange, nous nous retrouvons dans nos rapports avec l’UE derrière le Royaume-Uni.