Le mercredi 26 mai 2021, le Conseil fédéral a annoncé qu’il ne signerait pas l’accord-cadre avec l’UE. Nous félicitons le Conseil fédéral pour sa décision !
Nous voyons une grande opportunité d’asseoir nos relations avec l’UE sur une nouvelle base et de poursuivre de manière cohérente la voie bilatérale, avec des solutions secteur par secteur. Le travail de Boussole/Europe continue donc. Dans les domaines de la recherche et de la formation, de l’ARM et de l’électricité, nous continuons à nous impliquer dans la recherche de solutions. Un grand merci à tous nos membres pour leur soutien, leurs dons et leur coopération active. Nous avons remporté une victoire d’étape et nous nous réjouissons de continuer à travailler avec vous dans les semaines et mois à venir pour une Suisse souveraine et cosmopolite.
L’accord institutionnel ouvre la voie à une influence envahissante de l’UE et rend la Suisse vulnérable au chantage.
Dès que l’accord-cadre sera définitivement adopté, la Suisse sentira la véritable étendue du pouvoir de négociation de l’UE.
Dans les articles 21 et 22 de l’accord-cadre, qui règlementent la révision, l’entrée en vigueur et la résiliation de l’accord institutionnel, les intentions de l’UE sont claires: pour toute divergence par rapport à l’interprétation de Bruxelles, l’accord institutionnel prévoit une clause de révision.
Cette clause de révision permet à l’UE de proposer des modifications à la Suisse. Si la Suisse n’accepte pas ces propositions de révision de l’accord institutionnel, l’UE peut menacer la Suisse de dénoncer l’accord institutionnel, en d’autres mots de résilier tous les accords reposant sur l’accord-cadre. Cette super-clause guillotine renforce considérablement le pouvoir de négociation de l’UE, car la Suisse n’aurait plus d’autre choix que d’accepter les modifications qui lui sont imposées. La Suisse deviendrait vulnérable au chantage.
L’UE pourrait utiliser cette clause de révision à diverses fins. Cette clause permettrait par exemple d’imposer des modifications dans des domaines de l’accord institutionnel où les divergences entre les parties sont importantes. L’UE aurait le pouvoir d’interpréter la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union de manière à ce qu’elle corresponde à ces propres intérêts. En outre, la clause de révision et la super-clause guillotine permettraient à l’UE d’élargir l’accord institutionnel à des secteurs de marché supplémentaires. Parmi ceux-ci, l’on compterait notamment les marchés de l’électricité et des services financiers. L’institution supra-nationale pourrait même utiliser ces clauses pour étendre de manière générale l’accord institutionnel au-delà des frontières du marché unique et l’élargir, à sa convenance, à d’autres thèmes (aux règlementations fiscales, par exemple). Le soi-disant périmètre de validité de l’accord institutionnel serait alors soudain beaucoup plus vaste et toucherait à des secteurs qu’aujourd’hui l’on n’associerait même pas à l’accord institutionnel.
Même si le projet de texte suggère que l’accord institutionnel concerne «uniquement» les accords entre la Suisse et l’UE, la population suisse doit être consciente du fait que l’accord-cadre peut également restreindre et restreindra effectivement la souveraineté de la politique économique extérieure de la Suisse. Il faut partir du principe que, par le biais des instruments de l’accord institutionnel, l’UE fera en sorte que la Suisse suive les lois du marché intérieur européen même dans ses accords commerciaux avec des États tiers afin de restreindre le libre-échange de la Suisse.
Les articles 21 et 22 de l’accord-cadre le montrent: l’UE dispose de l’instrument et de la volonté nécessaires pour façonner seule les règles de jeu gouvernant les relations entre la Suisse et l’UE et, si nécessaire, imposer ces dernières à la Suisse!
L’émission d’information RTS présente l’alliance Boussole / Europe indépendante et au-dessus des partis. Pour cela, le directeur général Philip Erzinger a été interviewé. Il explique l’organisation, la structure et l’objectif des nouvelles solutions politiques européennes sur une base bilatérale et sans accord-cadre.
Boussole / Europe revendique le fait d’être un partenaire compétent sur les questions ayant trait aux relations entre la Suisse et l’Europe, fiable et bénéficiant d’un large soutien, avec pour objectif de fournir une contribution essentielle à la formation de l’opinion. Boussole / Europe ne souhaite pas seulement dire non à l’accord-cadre dans sa version actuelle, mais également présenter des voies disponibles comme alternatives à l’accord institutionnel et comment les structurer.
Pour répondre à cette ambition, Boussole / Europe crée des task forces et soutient ainsi activement la volonté de contribuer à la formation de l’opinion et à l’élaboration de solutions pour les relations Suisse-Europe – comme alternative aux mécanismes nocifs de l’accord-cadre actuel. Les task forces doivent mettre en commun le savoir-faire spécifique et l’expertise, créer des plates-formes permettant d’élaborer des solutions sectorielles favorisant des relations (commerciales) bonnes et constructives entre la Suisse et l’Union européenne (et au-delà).
Boussole / Europe est ravie de pouvoir présenter son premier groupe de travail, la task force «Electricité». Elle entamera son travail début février 2021 sous la direction de Hans E. Schweickardt (Vice-président du Conseil de surveillance de Polenergia SA et ancien PCA d’Alpiq SA). Outre divers experts, le groupe de travail compte également en son sein M. Kurt Bobst (ancien CEO de Repower AG), M. Roberto Lombardini (ancien PCA d’Axpo SA) et Mme Esther Peiner (experte en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies). De premières pistes de solutions concrètes et les recommandations correspondantes visant à donner à la Suisse un accès sectoriel optimal au marché de l’électricité européen et comment assurer durablement l’approvisionnement en électricité en Suisse sont attendues au printemps 2021.
Notre recommandation: «Wer hat Angst vor Tell?» d’Oliver Zimmer
Avec son ouvrage «Wer hat Angst vor Tell?» (Qui a peur de Tell?), l’historien anglo-suisse qui enseigne à l’Université d’Oxford livre une contribution importante à la discussion actuelle sur la politique européenne en Suisse. Son livre doit inciter à réfléchir sur la Suisse comme république sûre d’elle en mettant en lumière les rapports entre démocratie, libéralisme et liberté personnelle.
Selon l’une des thèses principales d’Oliver Zimmer, la plupart des citoyens considèrent une participation démocratique aussi importante que possible comme la base de leur liberté personnelle. Ce modèle a longtemps été déterminant pour le libéralisme d’obédience démocratique-républicaine en Suisse. Il repose sur un contrat de société sur la base de laquelle la légitimité de décider et de gouverner est déléguée du bas vers le haut. Alors que les libéraux socialement élitaires considèrent ce contrat de société comme provincial et obstacle au progrès, le libéralisme se révèle comme durable aux yeux d’Oliver Zimmer, puisqu’il ne perd de vue ni la liberté ni la prospérité de tous. Il critique notamment les courants du libéralisme qui considèrent le supranationalisme comme sans alternative et synonyme de progrès. Au lieu de cela, Oliver Zimmer plaide en faveur d’un libéralisme républicain dont la priorité sont la liberté personnelle et la participation démocratique.
Il est donc peu surprenant qu’Oliver Zimmer soit critique envers une organisation supranationale telle que l’UE dont la priorité a toujours été la liberté économique et non la liberté politique. Alors que le Parlement européen a toujours peu voix au chapitre, le Conseil européen et les tribunaux ont sans cesse étendu leur autorité. De par son interprétation extensive de la Convention européenne, la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (CEDH) créée en 1959 mène de facto une politique dans tous les domaines juridiques. Selon Oliver Zimmer, elle incarne la méfiance institutionnalisée vis-à-vis de la participation démocratique et pratique une politique économique et d’emploi, une politique sociale et de migration – et ce bien au-delà de la protection des libertés. Ce faisant, la CEDH intervient dans la souveraineté des parlements des états européens.
Dans la perspective du débat actuel, Oliver Zimmer conclut que la Suisse doit payer un prix trop élevé pour l’accord-cadre. Il considère que celui qui considère le contrat comme un bon compromis a perdu sa «boussole démocratique». En effet, la démocratie directe selon le modèle suisse représente aux yeux de l’UE, qui exploite avec ses tribunaux le droit comme instrument de la politique, uniquement un facteur perturbateur du système.
Oliver Zimmer. Wer hat Angst vor Tell? Unzeitgemässes zur Demokratie. Editions Echtzeit, Bâle 2020. 181 pages.
Comme prévu, le Brexit deal a enflammé le débat sur l’accord-cadre ces derniers jours.
Nous constatons que le Royaume-Uni a obtenu de la part de l’UE des concessions essentielles:
- Pas d’adoption automatique du droit;
- Pas d’examen matériel des litiges par la CJUE mais par un tribunal arbitral indépendant;
- Pas de clause guillotine pour suspendre ou même résilier des contrats.
Ces concessions englobent précisément les thématiques de la politique de souveraineté que le Conseil fédéral a toujours voulu éviter jusqu’à présent. La situation actuelle montre qu’il est possible de négocier à ce sujet également avec l’UE. La stabilité s’avère payante.
Au cours des derniers jours, on pouvait souvent lire dans la pression que la situation du Royaume-Uni n’avait rien à avoir avec celle de la Suisse. Le Royaume-Uni s’éloigne du marché unique et dispose désormais d’un accord de libre-échange avec l’UE. La Suisse quant à elle dispose de ce statut depuis les accords de libre-échange de 1972 et a continué depuis d’intensifier ses relations avec l’UE à travers les accords bilatéraux I et II. Dans certains secteurs, nous bénéficions donc d’un accès facilité au marché unique, sans en faire partie. Grâce à ces fondements juridiques en matière de droit commercial – accords bilatéraux I et II, et accord de libre-échange de 1972 – nous sommes largement en avance sur le Royaume-Uni.
Boussole / Europe respecte les accords bilatéraux I et II, soutient également la libre circulation des personnes et bien entendu l’accord de libre-échange avec l’UE. Il va de soi de contrôler les contrats avec des partenaires commerciaux importants et, le cas échéant, de les moderniser. Mais il n’existe aucun motif raisonnable pour abandonner notre souveraineté. L’accord-cadre doit être refusé:
- Il nous contraint à adopter le droit européen et fait de nous un membre passif sans possibilité de s’exprimer.
- C’est une tromperie du peuple. Les accords bilatéraux nous ont été vendus comme statiques et résiliables à tout moment. La reprise automatique du droit est aujourd’hui également dynamisée dans le domaine des accords bilatéraux;
- Cela fragilise notre position de négociation. Forte de son pouvoir de négociation, l’UE peut pousser à des accords supplémentaires ou même à l’extension du champ de validité, notamment dans le domaine de la politique fiscale.
- Cela met inutilement en danger notre ligne de défense stratégique, l’accord de libre-échange de 1972. Sans accord de libre-échange, nous nous retrouvons dans nos rapports avec l’UE derrière le Royaume-Uni.
Il est évident que notre système politique reposant sur des droits populaires uniques a créé un cadre bénéfique et des avantages qui a permis à notre pays et à ses habitants d’accéder à une prospérité supérieure à la moyenne. Nous devons les préserver.
Boussole / Europe souhaite poursuivre la voie bilatérale existante avec l’UE et ce d’égal à égal et sans menace de mesures compensatoires ou d’amendes. Le contrat-cadre n’est pas la bonne solution et nous mène dans une impasse sans marge de manœuvre pour les générations futures. Les enjeux sont importants pour la Suisse. Nous devons obtenir des accords sectoriels au prix d’âpres négociations (notamment dans le secteur énergétique ou en matière de recherche et d’éducation). Tout cela a un prix, prend du temps et nous obligera peut-être à abandonner parfois une position. Mais nous ne nous laissons pas usurper insidieusement de notre conception de l’Etat et de notre démocratie directe.