Argumentaire
La Suisse entretient depuis des années des relations fructueuses avec l’Union européenne (UE) et est consciente de sa position géographique ainsi que de son importance en Europe. C’est justement pour ces motifs que la Suisse cherche à renforcer ses liens avec l’Europe et avec le monde sur le plan de l’économie, de la politique, de la formation, de la science, de la société et de la culture. Elle entretient d’excellentes relations avec l’UE, qui insiste pourtant pour que la Suisse se rapproche encore d’elle en signant un accord institutionnel (InstA). Nous estimons que l’UE va trop loin et que cet accord-cadre ne correspond pas à notre conception de l’État, fondée sur le fédéralisme et la démocratie directe. L’accord-cadre dans sa version actuelle n’est pas la bonne voie pour la Suisse. Avec les accords bilatéraux I et II, et avec l’accord de libre-échange de 1972, nous disposons d’un ensemble d’accords sur mesure conclus avec l’UE.
Pour notre pays, le contrat-cadre représenterait, dans les faits, un premier pas en direction de l’UE avec de nombreux devoirs, mais sans droit de regard. Il est donc exclu que le contrat soit signé.
L’Europe est importante pour nous. Nous avons certes besoin d’un accord économique, mais pas de cet accord-cadre.
Une bonne collaboration avec nos voisins est nécessaire et souhaitable. Nous avons cependant besoin d’une boussole nous indiquant la voie sans que nous ne perdions pour autant notre droit à l’autonomie. J’apporte volontiers mon aide.
Nous avons besoin d’un accord économique équilibré, car l’Europe est importante, également pour nous. Or, cet accord-cadre ne satisfait pas aux conditions préalables.
Questions critiques au sujet de l’accord institutionnel (InstA)
La Suisse est un État fédéral. Cela signifie que le pouvoir est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. Chaque niveau a ses propres missions et ses propres compétences. La Constitution fédérale définit de manière contraignante les missions qui relèvent de la Confédération et des cantons. De leur côté, les cantons définissent les compétences des communes situées sur leur territoire. Si l’on donne plus de poids à la législation européenne qu’à notre propre législation, cela sape notre système étatique et menace fondamentalement notre système politique très performant.
La démocratie directe vit grâce à des instruments tels que l’initiative populaire ou le référendum facultatif et obligatoire. Une adoption automatique du droit européen vide ces instruments de leur substance. Si la Suisse s’oppose à l’adoption de la législation, elle doit s’attendre à de sévères mesures de rétorsion et à devoir accepter en permanence des compromis à l’égard de l’UE. La marge de manœuvre démocratique s’en trouve réduite. Concrètement, cela veut dire que les citoyennes et les citoyens suisses auraient en principe la possibilité de lancer des initiatives populaires et des référendums et de s’exprimer par suffrage à leur sujet. Mais, en fin de compte, ce sont les mécanismes définis dans l’accord-cadre qui établissent clairement si une initiative populaire menée avec succès est compatible, ou pas, avec le cadre institutionnel ou si elle peut être mise en œuvre de cette manière.
L’adoption de fait automatique de la législation européenne menace le fédéralisme et le cœur même de la démocratie directe. La Suisse deviendrait ainsi le jouet de la juridiction européenne sans avoir son mot à dire. De plus, il faut noter que la Suisse serait contrainte d’adopter des modifications et/ou des adaptations législatives même si une procédure est toujours en cours devant la cour d’arbitrage (et, par conséquent, même si la Suisse s’oppose à une telle adaptation). Et cela, dans un délai de quelques mois. Dans la plupart des cas, c’est la CJUE qui aura son mot à dire. Comme les décisions de la CJUE peuvent prendre plusieurs mois, voire des années (et peuvent aussi être guidées politiquement), cette insécurité juridique crée une situation dans laquelle la Suisse serait obligée d’appliquer le droit européen alors que la CJUE n’a pas encore statué à ce sujet. Cette situation soulève de nombreuses questions et compromet la sécurité juridique et de planification pour les acteurs concernés – notamment celle des entreprises. L’absence de bases juridiques contraignantes à moyen et à long terme entraînera dans la pratique la multiplication des interprétations, des appréciations et des recommandations d’action tant qu’il ne sera pas établi clairement si le droit suisse ou européen s’applique. Dans ce cas, il n’existerait plus d’application uniforme du droit.
L’accord-cadre prévoit qu’en cas de litige concernant l’interprétation ou l’application du droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit impérativement être saisie. C’est elle qui décide de la manière dont le droit de l’Union européenne doit être interprété, et son interprétation est contraignante pour le tribunal arbitral. De fait, la CJUE devient l’instance décisionnaire en cas de litige. Par conséquent, un tribunal de l’UE se retrouverait compétent pour trancher un litige entre un partenaire souverain et l’UE. Juge, demandeur et droit seraient dans ce cas issus de la même partie ce qui est contraire à l’ensemble des exigences internationalement reconnues pour une procédure arbitrale équitable et impartiale entre deux parties souveraines en vertu du droit international. La Suisse se trouve face à un dilemme: soit, en cas de litige, nous cédons dès le début, soit la CJUE nous contraindra ensuite à agir conformément à la volonté de l’UE.
Le rapprochement de la Suisse avec l’UE par le biais du contrat-cadre est synonyme de moins de barrières commerciales avec l’UE mais aussi de plus de barrières avec le reste du monde. L’économie suisse est orientée vers l’international et dépend de la qualité et de la stabilité des relations commerciales qu’elle entretient avec ses marchés d’exportation. La Suisse ne doit pas se focaliser unilatéralement sur un seul partenaire commercial et renoncer à sa liberté en termes de politique commerciale. Le volume de ses échanges commerciaux avec le reste du monde est aujourd’hui déjà supérieur à celui qu’elle réalise avec l’UE. De plus, la tendance montre une progression bien plus positive sur ces marchés étant donné leur croissance beaucoup plus rapide. Pour la Suisse, les marchés hors de l’UE vont continuer à gagner en importance dans un avenir proche. Se laisser enfermer dans le carcan de l’accord-cadre et renoncer à sa propre liberté d’action serait donc contraire aux intérêts de la politique commerciale de la Suisse. La Suisse a tout intérêt à entretenir un réseau dense et étendu de relations commerciales sur les différents marchés mondiaux. En disposant d’un réseau largement diversifié de relations commerciales à travers le monde, la Suisse réduit sa dépendance à l’égard d’un seul partenaire commercial et résiste ainsi plus facilement aux tentatives de pression.
Un exemple du secteur des technologies médicales circule depuis quelques temps. Comme l’UE ne veut plus mettre à jour les accords bilatéraux (sans accord-cadre), les entreprises seraient contraintes de procéder à une double certification de leurs produits ce qui entraînerait des surcoûts considérables. Il s’agit là d’une manœuvre d’intimidation. Les entreprises suisses du secteur médical ont depuis longtemps commencé à faire certifier leurs produits auprès d’un organisme de certification reconnu par l’UE afin de garantir leur exportation dans l’EEE tout en permettant également leur commercialisation sur le territoire suisse. Cette démarche a pour but de garantir – d’ores et déjà, même sans l’InstA – la certification sur tous les marchés pertinents. Cela montre bien que les soi-disant préjudices encourus ne sont que des exagérations d’ordre politique. On peut très bien se passer de l’InstA!
Rien! La valeur de l’accord-cadre est surestimée. Les propos alarmistes sur les conséquences économiques d’une interruption du projet sont largement exagérés. Le refus de l’accord-cadre n’entraînerait pas à lui seul la résiliation des accords bilatéraux existants. En effet, l’UE a un intérêt important à entretenir des relations productives avec la Suisse – même en l’absence d’accord-cadre. En outre, les accords de libre-échange constituent une base extensible. Un «Non» à l’accord-cadre dans sa version actuelle ouvrirait par ailleurs la voie à une nouvelle et meilleure alternative. La Suisse pourrait enfin élargir son économie extérieure, actuellement très tournée vers l’Europe. Cela aiderait à renforcer et à promouvoir les relations économiques et les échanges commerciaux avec le reste du monde. Boussole/Europe recherche ici de manière proactive une solution optimale pour protéger et promouvoir l’économie suisse sur le plan international.
Avec le Brexit, l’UE perd un État-membre qui a toujours affiché son scepticisme à l’égard de la soi-disant «intégration européenne» et qui a toujours aspiré à une économie de marché libérale. Après le Brexit, l’UE modifiera sa politique économique dans une direction plus restrictive et plus uniforme. Le temps où le Royaume-Uni, puissant État-membre, agissait comme élément rectificateur de ces tendances sera révolu. L’acceptation de règlements particuliers propres à certains pays et la marge d’interprétation et de manœuvre dans les mécanismes du marché intérieur vont se réduire de manière drastique. Cela doit être pris en considération au regard de l’InstA. Aucun règlement particulier, ou le moins possible, serait accordé à la Suisse. Nos intérêts en termes d’économie libérale s’en trouveraient plus que menacés.
En même temps, le Brexit est source d’opportunités pour la Suisse. En effet, le Royaume-Uni a obtenu de la part de l’UE des concessions essentielles:
- -pas d’adoption automatique du droit;
- -pas d’examen matériel des litiges par la CJUE mais par un tribunal arbitral indépendant;
- -pas de clause guillotine pour suspendre ou même résilier des contrats. Ces concessions englobent précisément les thématiques de la politique de souveraineté que le Conseil fédéral a toujours voulu éviter jusqu’à présent. Désormais, il paraît évident que la fermeté est payante et qu’il existe des moyens de réglementer les relations avec l’UE sans renoncer à sa souveraineté.
Certes, la situation du Royaume-Uni et celle de la Suisse ne sont pas totalement comparables. Le Royaume-Uni s’éloigne du marché unique et dispose désormais d’un accord de libre-échange avec l’UE. La Suisse quant à elle dispose de ce statut depuis les accords de libre-échange de 1972 et a continué depuis d’intensifier ses relations avec l’UE à travers les accords bilatéraux I et II. Dans certains secteurs, nous bénéficions donc d’un accès facilité au marché unique, sans en faire partie. Grâce à ces fondements juridiques en matière de droit commercial – accords bilatéraux I et II, et accord de libre-échange de 1972 – nous disposons d’un ensemble d’accords sur mesure.
L’InstA laisse de nombreuses questions essentielles sans réponse. Premièrement, l’InstA nous oblige à adopter une législation dans le domaine des accords subordonnés. Or, nous ne savons pas encore à quoi ressemblera la législation européenne demain. Deuxièmement, le futur périmètre n’est pas clair. À l’heure actuelle, l’InstA s’applique à cinq accords. Mais l’UE va faire pression pour négocier d’autres accords et les subordonner à l’InstA. Troisièmement, les conséquences pour notre autonomie en matière de politique économique étrangère sont totalement floues si L’UE veut que nous nous soumettions aux règles du marché intérieur européen. Et quatrièmement, en cas de litige, nous devons nous attendre à de longues procédures d’arbitrage. Un accord qui laisse tant de questions en suspens ne doit pas être signé.
